Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site internet (ci après désigné le Site), exploité par la société SEE Boyer, société par actions simplifiée au capital de 45 000 euros, dont le siège social est situé au 25 Rue Jacquemart, 26100 Romans-Sur-Isère, ceci à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.
Le Site propose la vente de Produit se rapportant à la photographie et ses accessoires, l’image, la vidéo, et ses accessoires (ci-après désignés les Produit). Ces Produit sont vendus neufs à destination des clients pour un usage personnel à l’exclusion de toute activité de revente. (ci-après désigné le Client).
Toute confirmation d’une commande saisie sur le Site internet vaut connaissance et acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Studio Phox Boyer et le CLIENT.
Studio Phox Boyer se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande celles-ci étant annexées à la facture d’achat.
Les Produit achetés sur le Site et pour lesquels le Client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile peuvent-être livrés en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires), à Monaco, en Andorre, en Espagne, en Belgique, en Suisse, en Italie et au Luxembourg. Les livraisons dans d’autres pays seront soumises à l’accord préalable du Site et feront l’objet d’un devis spécifique.
Les offres de Produit et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Tous les prix des Produit proposés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors frais de retrait en magasin ou de livraison, le cas échéant hors frais de mise en service et hors extension de garantie visée ci-après. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.
Studio Phox Boyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produit figurant sur le Site et les Produit eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, Studio Phox Boyer remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.
En tant que détaillant, Studio Phox Boyer se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques, quantité jugée anormale eu égard aux quantités de Produit habituellement commandées par un client, pour son usage personnel.
Le Client remplit sous sa seule responsabilité le panier en sélectionnant un ou plusieurs Produit présentés sur le Site puis sera invité à suivre les différentes étapes de commande jusqu’à validation complète.
Le mot de passe lui est strictement personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Studio Phox Boyer exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce dernier.
Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Le Client précisera également les conditions de délivrance du ou des Produit commandés, soit retrait en magasin 25 Rue Jacquemart, 26100 Romans-sur-Isère, soit livraison à domicile.
En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour Produit volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 5 ci-dessous (fermeture du centre-ville…). Dans le cas de circonstances particulières susceptibles d’impacter la livraison du Produit, Studio Phox Boyer se réserve le droit de contacter le Client ou de faire contacter le Client par le Magasin afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande. Dans le cas d’une annulation de commande, Studio Phox Boyer remboursera le Client dans le délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.
Lors de la création de son compte, le Client remettra à Studio Phox Boyer ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le Client est informé que, nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, il pourra être contacté par téléphone par Studio Phox Boyer ou le Magasin pour le suivi de sa commande.
En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, Studio Phox Boyer ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, Studio Phox Boyer se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produit au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à Studio Phox Boyer.
Le Client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à Studio Phox Boyer. Le Client du Site recevra un accusé réception de sa commande par courriel à l’adresse figurant sur le bon de commande.
La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client lors du paiement par carte bancaire sur le Site. La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
Le Produit demeure la propriété de Studio Phox Boyer jusqu’au complet encaissement du prix par Studio Phox Boyer.
est rappelé que le fait de valider sa commande sur le Site implique l’obligation du client de payer le prix indiqué.
Le paiement d’un Produit sur le Site peut s’effectuer de la manière suivante :
4.1 – Comptant
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, dû à un manque d’indications lors de la commande.
5.1 Retrait du Produit en magasin
Le retrait du Produit en magasin est gratuit.
A défaut de retrait du Produit dans ce délai, il sera adressé au Client par mail un rappel. Si 10 jours après ce rappel, le Client n’est pas venu retirer le Produit au magasin, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client et le Produit sera conservé par Studio Phox Boyer, sans remboursement du Client, à titre de clause pénale.
Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le magasin Phox Boyer peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un Client. Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de retrait en deux exemplaires signés par le Client. Le Client devra préciser sur le bon de livraison son adresse. Le Client devra conserver un exemplaire du bon de retrait, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au Client.
Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
5.2 Livraison à domicile
Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). L’acheminement du Produit au domicile du Client est assuré par voie postale.
En fonction de son code postal, le Client se verra proposer lors de sa commande un des modes de livraison décrits ci-après :
Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. La date limite de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Livraison « classique » à domicile par Colissimo : délai d’acheminement postal sous 3 à 5 jours (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste pendant 15 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à Studio Phox Boyer, le Client devra alors s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié. Livraison « express » à domicile par Chronopost : délai d’acheminement postal sous 24 à 48 heures (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à Studio Phox Boyer, le Client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.
Livraison « express » à domicile par Chronopost : délai d’acheminement postal sous 24 à 48 heures (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à Studio Phox Boyer, le Client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.
Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.
Si le Produit n’est pas livré au Client dans les délais visés ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à Studio Phox Boyer – 25 Rue Jacquemart, 26100 Romans-Sur-Isère – ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
5.3 Vérification du produit lors du retrait ou de la délivrance :
Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
En cas de non-conformité du Produit livré en magasin au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents sur le Produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au Magasin les causes du refus.
En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison les causes du refus.
A défaut, le client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée à Studio Phox Boyer.
Le Client informera Studio Phox Boyer du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante phoxboyer@wanadoo.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit.
Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence).
Si le Produit doit être retourné Studio Phox Boyer, le Client demandera une demande de retour à Studio Phox Boyer en adressant un mail à l’adresse phoxboyer@wanadoo.fr, Le retour du Produit non conforme sera à la charge de Studio Phox Boyer.
Studio Phox Boyer s’engage à faire son possible pour proposer au Client un remplacement du Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit. Dans tous les cas, le Client pourra opter pour un remboursement du Produit.
En cas de remplacement du Produit, le Produit sera soit à retirer en magasin lors de la commande du Client, soit livré à domicile selon l’option retenue par le Client dans sa commande d’origine sans frais pour le Client.
En cas de remboursement du Produit, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de PHOX est à la disposition du Client. Par courriel à l’adresse suivante : phoxboyer@wanadoo.fr ou au numéro de téléphone suivant : 04 75 02 04 62
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de son retrait gratuit en magasin Studio Phox Boyer ou de la livraison de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Studio Phox Boyer par courriel à phoxboyer@wanadoo.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en « Annexe 1 » des présentes conditions générales de vente. A réception d’un avis de rétractation, Studio Phox Boyer enverra sans délai un accusé de réception et informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit. Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des Produit doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente à neuf, avec la facture originale à laquelle les Produit se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produit qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ainsi que pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques. Le Client peut faire fonctionner le Produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit
Studio Phox Boyer se réserve le droit de ne pas accepter le produit ou d’appliquer une dépréciation du prix du produit, en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit et pour tout produit endommagé, sale, incomplet, dont l’emballage d’origine est absent ou aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour.
Studio Phox Boyer recommande au client d’effectuer le retour de ses Produit muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produit à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) ou par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, Studio Phox Boyer pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produit (dans l’état et les conditions définis ci-dessus)
Studio Phox Boyer est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, le prix du Produit et les frais de livraison.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
8.1 – Garantie commerciale
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit.
Le Client est informé que la garantie contractuelle ne couvre pas :
• – le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d’enregistrement ou de lecture…),
• – l’utilisation anormale ou non conforme du Produit. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le Produit,
• – les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
• – les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant du Produit,
• – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
• – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Le Client devra contacter le Magasin Studio Phox Boyer afin de connaître les modalités de retour et de récupération du Produit sous garantie. Il pourra être proposé au Client un remplacement ou une réparation du Produit selon le type de Produit et la panne constatée. En cas de réparation d’un Produit couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du Produit d’au moins sept (7) jours viendra s’ajouter à la durée de garantie contractuelle restant à courir. Si le Produit n’est ni remplacé ni réparé car non couvert par la garantie du fabricant (cas d’exclusion de garantie), le Client devra récupérer le Produit dans le Magasin Studio Phox Boyer ou demander sa destruction. La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, la Société pourra proposer au Client à titre de remplacement un modèle similaire.
8.2 Extension de garantie
8.3 – Garantie légale de conformité
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : 1° Studio Phox Boyer refuse de réparer ou de remplacer le produit ; 2° La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Studio Phox Boyer restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable. Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Studio Phox Boyer qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit. 10 Afin de faire valoir ses droits, au titre de la garantie légale de conformité, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit défectueux dans un état d’utilisation normal en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches, avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…)..
Rappel de la réglementation Article L.217-4 du code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. Article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.4 – Garantie légale des vices cachés
8.5 Durée de disponibilité des pièces détachées
Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
Litiges / Réclamations : En cas de difficulté dans l’application des présentes, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en écrivant à :
Studio Phox Boyer – 25 Rue Jacquemart, 26100 Romans-Sur-Isère.
En cas de contestation le Client peut recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO pour toutes les réclamations liées à un achat et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du service clientèle Studio Phox Boyer au cours des 12 derniers mois. en ligne : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.